L’utilisation de la collecte des livrets réglementés toujours au cœur des débats

Toujours au cœur des préoccupations des gouvernements qui se succèdent au pouvoir, le financement des PME apparaît comme un pilier important de l’économie du pays, raison pour laquelle, il semble, quoi qu’il arrive, essentiel de favoriser celui-ci même si les banques éprouvent parfois quelques difficultés face aux contraintes qui leur sont faites à ce niveau-là.

Cette situation, malheureusement très actuelle, pousse les établissements financiers à chercher toutes sortes de solutions pour parvenir à rétablir un certain équilibre pouvant satisfaire les besoins des PME, sans toutefois se pénaliser eux-mêmes trop fortement.

Redoublant d’efforts pour trouver une issue à ce véritable problème, les banques semblent avoir décelé une incohérence dans les récents accords de Bâle III, celles-ci espérant bien obtenir, de la part du Ministère de l’Economie, une modification de ceux-ci à propos de la part des dépôts du Livret A et du Livret de Développement Durable que celles-ci collectent et qui sont ensuite centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Les banques souhaiteraient, en effet, tout simplement, que ces versements soient considérés comme une créance de la CDC à leur égard, ce qui leur procurerait un certain avantage pour parvenir à remplir, dès 2015, les exigences, en termes de liquidités, des accords de Bâle III, les nouvelles règles prévoyant d’imposer un niveau de fonds plus élevé par rapport aux crédits accordés.

Se voyant appliquer des règles toujours plus strictes, les banques apprécieraient donc, tout particulièrement, de voir que l’Etat est prêt à faire un effort afin de leur venir en aide, étant donné que les PME risquent d’être les premières à souffrir de ces nouvelles dispositions, les emprunts à l’économie devant nécessairement se trouver très fortement réduits, alors que ces entreprises, du fait de leur petite structure dépendent, en grande partie, du soutien que leur apporte les établissements financiers.

Encouragées à l’heure actuelle, par le Président de la République lui-même, à renforcer leur engagement auprès des PME, par une orientation plus importante des dépôts du Livret A et du LDD, non centralisés par la CDD, vers le financement de celles-ci, les banques ont été concrètement invitées par le Chef de l’Etat à affecter 75 % de ceux-ci pour de nouveaux prêts aux PME, ce qui équivaudrait alors à un montant de 3 milliards d’euros par an.

Déjà tenus de réserver au moins 50 % de cette collecte non centralisée à cet usage, les établissements financiers ont pris eux-mêmes l’initiative d’y consacrer des sommes plus élevées, portant ce taux, pour 2010, aux environs de 60 %, d’après les résultats relevés par l’Observatoire de l’épargne réglementée, soit 10 milliards d’euros, contre seulement 6,8 qu’ils auraient conservés, faisant donc dire à Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, que « les obligations d’emploi en faveur des PME de la fraction des Livrets A et des LDD qui n’est pas centralisée dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des Dépôts et Consignations, bien que renforcées en 2010, ont été respectées collectivement et individuellement par les établissements distributeurs ».

Loin d’être clos, les débats à ce sujet ne devraient toutefois reprendre que lorsque la Fédération Bancaire Française, qui ne dispose toujours pas, selon elle, de tous les éléments nécessaires, aura divulgué les informations indispensables, permettant de prendre connaissance, de manière plus précise, de la situation de chaque entreprise vis-à-vis de ces octrois d’emprunt ; les établissements financiers ayant même eu l’idée, entre temps, pour les fonds capitalisés par la CDC, de diminuer l’aide au logement social  pour la reverser aux PME.

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