Qu’advient-il des biens qui vous appartiennent « en propre » au moment d’une succession ? Sont-ils vraiment protégés de toute revendication ? Et votre conjoint, vos enfants, votre famille ? Le sujet est souvent flou… jusqu’au jour où un décès vient tout compliquer.
Dans cet article, on va clarifier, de façon concrète, comment les biens propres sont transmis et protégés lors d’un héritage, en fonction de votre situation (marié, pacsé, en concubinage) et de votre régime matrimonial.
Biens propres : de quoi parle-t-on exactement ?
Avant de parler succession, il faut bien comprendre ce qu’est un « bien propre ». On oppose généralement :
Un bien est généralement considéré comme propre lorsqu’il :
Tout le reste – en régime légal de communauté réduite aux acquêts – est, par défaut, commun. C’est là que les confusions commencent : beaucoup pensent que « comme la maison est à mon nom, c’est à moi ». Faux. Le nom sur l’acte n’est pas toujours révélateur du caractère propre ou commun.
Pourquoi la notion de biens propres est cruciale en succession ?
Au décès, l’actif successoral se compose des biens appartenant personnellement au défunt :
Autrement dit, dans la succession, on ne partage pas « tout » indistinctement : on commence par distinguer ce qui est commun de ce qui est propre, puis on ne fait entrer dans la succession que ce qui appartenait au défunt. C’est la base pour savoir ce qui revient :
Bien identifier les biens propres permet donc :
Comment sont transmis les biens propres au décès ?
La transmission des biens propres dépend de deux grandes variables :
Dans tous les cas, les biens propres suivent les règles classiques de la dévolution successorale, mais avec un impact très concret sur qui reçoit quoi.
Biens propres et régime de communauté (mariage sans contrat)
La très grande majorité des couples en France sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts (mariage sans contrat). Dans ce cas :
Au décès de l’un des époux, on suit une séquence en deux temps :
- ses biens propres ;
- sa moitié des biens communs.
Les biens propres ne sont donc pas « sanctuarisés » pour le conjoint : ils entrent dans la succession, comme la moitié des biens communs.
Exemple : Jacques et Marie sont mariés sans contrat. Jacques décède. Patrimoine :
La succession de Jacques comprendra :
Le reste (l’autre moitié maison + livrets) appartient directement à Marie.
Biens propres et régime de séparation de biens
Dans un régime de séparation de biens (ou participation aux acquêts, avec nuances), chaque époux reste propriétaire de ce qu’il achète. On parle surtout de patrimoines séparés, et les biens communs sont rares et clairement identifiés (indivision volontaire).
En séparation de biens :
Conséquence : si vous êtes en séparation de biens avec un patrimoine très déséquilibré, l’un des conjoints peut se retrouver beaucoup moins protégé au décès de l’autre s’il n’y a pas de dispositions complémentaires (donation entre époux, assurance-vie, etc.).
Biens propres, réserve héréditaire et quotité disponible
Les biens propres font partie de la masse successorale soumise à deux notions-clés :
Les enfants sont héritiers réservataires. En présence d’enfants :
Les biens propres ne sont pas hors de ce calcul. Ils servent, au même titre que le reste, à satisfaire la réserve et, ensuite, la quotité disponible.
Exemple : vous avez uniquement des biens propres (parce que vous êtes en séparation de biens), et vous souhaitez « tout laisser à votre conjoint » au détriment d’un enfant. Juridiquement, ce n’est pas possible au-delà de la quotité disponible. Votre enfant pourra exercer une action en réduction pour récupérer sa réserve.
Et si vous avez des enfants d’une première union ?
Les biens propres sont souvent un sujet sensible en famille recomposée. Notamment lorsque :
Les enfants d’une première union restent héritiers réservataires sur l’ensemble du patrimoine, y compris les biens propres. Mais vous pouvez organiser les choses :
Qu’en est-il en cas de PACS ou de concubinage ?
Le statut du conjoint marié n’est pas celui du partenaire pacsé ni du concubin.
En PACS
Pour protéger un partenaire pacsé, il est indispensable de :
En concubinage
Les concubins sont, en droit, de parfaits étrangers. Sans disposition particulière :
Là encore, la protection passe par :
Comment protéger spécifiquement certains biens propres ?
Si vous tenez à ce que certains biens propres suivent une trajectoire particulière (enfants d’un premier lit, conjoint, neveu, association…), vous disposez de plusieurs outils.
1. Le testament
Le testament permet :
Important : le testament ne peut pas priver les héritiers réservataires de leur réserve. S’il empiète dessus, il sera réduit.
2. La donation entre époux
Pour les couples mariés, la donation entre époux (donation au dernier vivant) permet d’augmenter les droits du conjoint survivant sur le patrimoine, y compris sur les biens propres du défunt (dans les limites prévues par la loi).
Elle peut permettre au conjoint survivant :
3. Le démembrement de propriété
Vous pouvez anticiper en donnant la nue-propriété d’un bien propre à vos enfants, tout en conservant l’usufruit. Au décès :
C’est un outil classique pour transmettre un bien de famille ou un patrimoine immobilier propre tout en se ménageant un revenu (loyers) ou l’usage.
La question de la preuve : comment démontrer qu’un bien est propre ?
On l’oublie souvent, mais en succession, celui qui affirme doit prouver. Si vous soutenez qu’un bien est propre, vous devez pouvoir le démontrer.
Comment ?
En l’absence de preuve, certains biens risquent d’être considérés comme communs, surtout en régime de communauté. Ce qui peut modifier fortement la répartition entre conjoint survivant et enfants.
Pièges fréquents et requalifications
Quelques situations typiques qui posent problème au décès :
D’où l’intérêt de protéger et tracer correctement vos biens propres, surtout si les situations familiales sont complexes ou si les montants sont significatifs.
Bonnes pratiques pour protéger ses biens propres (et la paix familiale)
Pour éviter les surprises et les conflits entre héritiers, quelques réflexes simples :
En résumé : biens propres et héritage, une affaire d’anticipation
Les biens propres ne sont pas une simple étiquette juridique : ils conditionnent très concrètement la part de chacun au moment d’une succession. Bien les identifier, les prouver et organiser leur transmission, c’est :
Si vous avez des biens reçus par héritage, des enfants de différentes unions, un patrimoine déséquilibré dans le couple ou un régime matrimonial particulier, un rendez-vous avec un notaire est rarement de trop. Mieux vaut poser clairement les choses de votre vivant que laisser vos héritiers démêler seuls l’écheveau des biens propres et des biens communs.
