Le Plan d’Epargne Logement (PEL) est une solution d’épargne – établie sous conditions – afin d’obtenir un prêt pour un achat immobilier. Il est assorti d’une prime d’état, dont la hauteur dépend des intérêts acquis pendant la période d’épargne et des travaux effectués.
Conditions. Accessible à tous, à raison d’un par personne, le PEL est conditionné par un versement de base d’au moins 225 € et d’une alimentation annuelle de 540 € minimum, soit 45 € par mois. Plafonné à 61 200 €, il est naturellement possible d’effectuer des variations dans le montant des versements, qui peuvent être réguliers ou exceptionnels. La somme, ainsi épargnée, est bloquée – sans retrait possible – pendant une durée de 4 ans et peut être prolongée jusqu’à son 10ème anniversaire. Au-delà, le souscripteur de ce produit ne peut plus réaliser de versements. S’il peut continuer de toucher des intérêts pendant encore 5 ans, il perd ses droits au prêt et à sa prime d’état, à l’issue des années additionnelles : le PEL devient donc un compte épargne soumis à la fiscalisation en vigueur. Pendant toute la période d’épargne, le taux de rémunération reste identique et s’établit au pourcentage en vigueur au moment de la souscription. Actuellement, il est de 2,50 % net.
Fiscalité. En termes de fiscalité, le PEL est soumis uniquement aux prélèvements sociaux. Pour les produits souscrits avant le 28 février 2010, cette ponction est effectuée aux 10 ans du plan, puis, ensuite, tous les ans, jusqu’à sa fermeture. Pour les PEL signés après le 1er mars 2011, le prélèvement est fait chaque année sur les intérêts et, à son douzième anniversaire, ces derniers sont aussi soumis à l’impôt sur le revenu.
Prêt Epargne Logement. Suite aux quatre premières années du PEL, il est possible de demander un Prêt Epargne Logement qui clôturera automatiquement votre placement. Le montant accordé – au maximum, et dans la limite de 92 000 € – dépend des intérêts acquis pendant la période d’épargne et s’établit, également, en fonction de la durée de remboursement du prêt, qui est comprise entre 2 et 15 ans. Enfin, cette solution de crédit est à taux fixe, dont le pourcentage est actuellement de 4,20 %, depuis le 1er août 2003. Attention, la réforme du 1er mars 2011 a conditionné l’octroi de ce prêt à l’acquisition / travaux, uniquement pour une résidence principale.
La prime d’état. Parallèlement au Prêt Epargne Logement, le PEL ouvre les droits à une prime d’état dont le montant s’élève au 2/5ème des intérêts acquis pendant la période d’épargne, dans la limite de 1 525 €. Pour les produits ouverts après le 1er mars 2011, ce « coup de pouce étatique » n’est délivré que pour un prêt supérieur à 5 000 €. Il est plafonné à 1 000 €, mais peut être rehaussé à 1 525 € dans le cadre d’un achat immobilier respectant certaines normes énergétiques. Par ailleurs et depuis cette date, les prélèvements sociaux sont directement ponctionnés avant son versement.
La réforme du PEL, initiée par Christine Lagarde, à la fin de l’année 2010, a apporté quelques modifications significatives à ce placement, afin de mieux s’inscrire dans « les conditions de taux d’intérêt du moment » souligne, le ministère de l’Économie. Tous les produits souscrits depuis le 1er mars 2011 bénéficieront d’un taux d’épargne plancher de 2,50 %. Et, chaque année, la Banque de France (et non plus, le Ministère de l’Economie et du logement) calculera le nouveau taux, en tenant compte des évolutions économiques.